La Communauté de Communes Terres de Bresse a prescrit le 7 juillet 2017 l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Elle en a confié la mission opérationnelle au bureau d’études « L’atelier du Triangle », ainsi qu’à la chambre de l’agriculture pour la partie du diagnostic agricole.
Qu’est ce qu’un PLUi ?

Le PLUi est un document de planification à l’échelle intercommunale, c’est à dire Il s’applique à une échelle plus large que celle du territoire communal.

Il exprime un projet de territoire pour les 18 années à venir, en réfléchissant ensemble au développement intercommunal, à travers une vision politique, stratégique et territoriale.

Le PLUI intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, etc …

Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble des communes d’un territoire: secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.

Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager).

Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

Tout comme le territoire, ce document n’est pas isolé et doit prendre en compte ou être compatible avec des normes supérieures.

Le PLUi doit être compatible avec :
  • Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixe des objectifs d’atteinte du bon état des eaux ;
  • Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de la Bresse Bourguignonne.
Le PLUi doit prendre en compte :
  • Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) relatif à la préservation des réservoirs de biodiversité et à la pérennité des corridors écologiques.
  • Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-Comté
Plusieurs années sont nécessaires pour l’élaboration d’un PLUi.

Phase 1 : Diagnostic du territoire

Il s’agit d’établir, à partir d’études statistiques, d’analyses de terrain et d’entretiens, un diagnostic complet du territoire et de son évolution.

Différentes thématiques sont ainsi examinées :

  • Évolution de la démographie,
  • L’habitat et les besoins en logement,
  • L’activité économique et l’emploi,
  • L’activité agricole,
  • L’environnement et les paysages,
  • L’aménagement de l’espace,
  • Les déplacements,
  • Les équipements,

Pour chacun de ces thèmes, les constats permettent de dégager les enjeux pour le territoire.

Par ailleurs, il est également nécessaire de réaliser un diagnostic de l’activité agricole. Cette étude a été confiée à la chambre de l’agriculture de Saone et Loire.

Le diagnostic agricole a pour objectif :

1. d’établir un état des lieux de l’activité agricole nécessaire à la conception du document d’urbanisme intercommunal,

2. d’assurer une concertation des exploitations agricoles et des temps d’échange et de réflexion entre agriculteurs et élus,

3. d’identifier les enjeux agricoles pour disposer d’un outil d’aide à la décision dans l’élaboration du projet de développement du territoire.

Phase 2 : Le PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durable

A partir des enjeux dégagés à l’issue du diagnostic, il s’agit de définir le projet de développement pour le territoire.

Le PADD expose de manière claire et précise les orientations et le devenir souhaité par la collectivité pour les 10 à 15 années à venir.

Il est à noter que le PADD constitue juridiquement le socle des règles qui seront édictées dans le PLU et régentera les possibilités d’évolution future du document d’urbanisme (possibilité ou non de modification ou de révision simplifiée…).

Phase 3 : Règlement et zonage

Le PADD est traduit réglementairement. Chaque parcelle est qualifiée (zone agricole, à urbaniser, …) selon les orientations retenues.

Un règlement est défini pour chacune des zones.