En 2018 l’Etat et l’ANAH ont mis en place le programme « Habiter Mieux » qui s’adresse aux propriétaires occupants en situation de précarité énergétique qui remplissent les conditions d’éligibilité de l’ANAH (plafonds de ressources, logement achevé depuis plus de 15 ans, …).

L’objectif de ce programme est d’aider financièrement et par un accompagnement personnalisé au plan national plus de 75 000 ménages sur les 5 prochaines années qui souhaitent rénover leur logement afin d’en améliorer la performance énergétique d’au moins 25 % et en réduisant leurs factures d’énergie.

Le territoire de la CC Terres de Bresse comptait 22 078 habitants au 1er janvier 2015 (population légale). La dépense énergétique du territoire représente une dépense de 2 140€ par habitant et par an dont le logement est le secteur le plus consommateur (62% des logements construits avant 1974 date des premières règlementations thermiques). Dans ces logements, l’amélioration de la performance énergétique constituerait un moyen décisif pour réduire les factures énergétiques et/ou permettre aux ménages de revenir à un niveau de confort thermique minimal. Sur les 7 596 ménages du territoire, 42.97% des propriétaires occupants seraient sous les plafonds de l’Anah.

Ce sont ainsi entre 40 et 50 % des ménages propriétaires occupants qui sont éligibles aux aides du programme « Habiter Mieux » qui sont complétés d’une aide du Département de 500€ et du SYDESL de 500€. Mais la limitation du reste à charge pour les ménages modestes et très modestes est l’élément déterminant pour la réussite du dispositif. En 2017, seuls 9 ménages ont profité de ces aides sur un total de 501 ménages subventionnées sur le département alors que le territoire de la Communauté de Communes représente 9% du potentiel départemental. Afin d’atteindre l’objectif départemental, un nombre de 33 dossiers peut être envisagé.

Une nouvelle aide « travaux simples » a été créée pour répondre aux besoins de travaux urgents réservée aux maisons individuelles, devant être réalisés par une entreprise labellisée RGE, sans obligation d’atteinte des 25 % de gains énergétiques, sans recours obligatoire à un opérateur. En contrepartie, l’Anah renonce aux certificats d’économie d’énergie et n’abondera pas la subvention Anah par la bonification de 10 % du fonds d’aide à la rénovation thermique. Cette aide ne sera pas proposée prioritairement aux ménages éligibles souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie.


Depuis 2018, la collectivité participe également au programme national « Habiter Mieux » et de s’associer au Contrat Local d’Engagement signé au niveau départemental le 4 février 2011. Une aide de 500 € pourra être accordée par la communauté de communes en plafonnant le nombre de dossiers à 15 pour l’année 2020.