PLUi

Le PLUi est un document de planification à l’échelle intercommunale, c’est à dire Il s’applique à une échelle plus large que celle du territoire communal.

Il exprime un projet de territoire pour les 18 années à venir, en réfléchissant ensemble au développement intercommunal, à travers une vision politique, stratégique et territoriale.

Le PLUI intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, etc …

Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble des communes d’un territoire: secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.

Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations
préalables, permis d’aménager).

Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

Tout comme le territoire, ce document n’est pas isolé et doit prendre en compte ou être compatible avec des normes supérieures.

La Communauté de Communes Terres de Bresse dispose d’un Plan
Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 30 mai 2024. Toutefois, depuis l’adoption récente du PLUI, la Communauté de Communes Terres de Bresse a souhaité engager plusieurs procédures afin de corriger des erreurs matérielles, de faire évoluer réglementairement le PLUi dont la traduction concrète n’est parfois pas, ou mal, adaptée au territoire, et enfin pour prendre en compte des projets dont elle n’avait pas
connaissance au moment de l’approbation du document. Ainsi, elle mène simultanément : 3 procédures de modification de droit commun et 4 procédures de révisions allégées.

Ces procédures permettent de faire évoluer le PLUi, à la marge, mais en aucun cas il n’est question de remettre en cause le projet initial du document, traduit dans le « Projet d’Aménagement et de Développement Durable » (PADD). Ce sont des « ajustements » qui permettent de rendre sa traduction opérationnelle plus simple et plus adaptée.

Une enquête publique sera organisée entre juin et octobre 2026, les dates sont à définir en fonction de l’avancée des procédures, particulièrement celles soumises à évaluation environnementale. Elle permettra à chaque administré de venir s’informer ou solliciter une modification dans le cadre des évolutions en cours, sous réserve de sa recevabilité, auprès d’un commissaire enquêteur indépendant désigné par le tribunal administratif. Les dates de l’enquête publique seront communiquées dés que nous en aurons connaissance.