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PRÉCISIONS DES STATUTS

ET DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes Terres de Bresse

Définition intérêt communautaire

Article 1er :

             Il est créé, à compter du 1er janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion :

  • De la communauté de communes Saône Seille Sâne
  • De la communauté de communes des Portes de la Bresse

     Cette création d’une nouvelle personne morale de droit public emporte la disparition des deux EPCI à fiscalité propre précités.

Article 2 :

             Le nouvel établissement public de coopération intercommunale est composé des communes de : L’Abergement de Cuisery, L’Abergement Sainte Colombe, Bantanges, Baudrières, Brienne, La Chapelle Thècle, Cuisery, La Frette, La Genête, Huilly sur Seille, Jouvençon, Lessard en Bresse, Loisy, Ménetreuil, Montpont en Bresse, Ormes, Ouroux sur Saône, Rancy, Ratenelle, Romenay, Saint Christophe en Bresse, Saint Germain du Plain, Sainte Croix, Savigny sur Seille, Simandre et Tronchy.

Article 3 :

             Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de « Communauté de Communes Terres de Bresse ».

Article 4 :

             Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de la fiscalité additionnelle assortie d’une fiscalité professionnelle de zone.

Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de la fiscalité additionnelle assortie d’une fiscalité professionnelle de zone.

Article 5 :

             Le siège de la communauté de communes est fixé à Cuisery, rue de Wachenheim.

Article 6 :

             La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 7 :

             Le comptable de la nouvelle Communauté de communes issue de la fusion est le trésorier de Cuisery.

Article 8 :

             La nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics dans toutes les délibérations et tous leurs actes.

Article 9 :

             Les compétences u nouvel établissement public de coopération intercommunale sont les suivantes :

A / COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (création et gestion de ZAC à vocation économique – Étude et réalisation de ZAD liées aux compétences exercées par la communauté de communes Terres de Bresse) ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales (L’observation des dynamiques commerciales – la mise en place des schémas et de chartes – Aménagement et gestion de locaux destinés au maintien ou au développement d’activité économique (site de Simandre, ZI des Fontaines) et de proximité (multiple rural à La Chapelle Thècle) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (délibération du 14/12/2017 portant définition des Zones d’activités de compétence communautaire); promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’environnement.
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B / COMPÉTENCES OPTIONNELLES

  • Politique du logement et du cadre de vie. (CC3S, CCPB) (Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées) – (Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un programme local de l’habitat ou études équivalentes) – (mise en œuvre, portage et suivi d’OPAH et de dispositif équivalent visant à soutenir l’amélioration de l’habitat) – (participation à la mise en place de permanences de conseils sur le logement aux habitants) – création et entretien d’équipement public assurant la protection des biens et des personnes et plus particulièrement gestion et promotion des logements dont la communauté de communes Terres de Bresse est propriétaire)
  • Création, aménagement et entretien de la voirie. (CC3S, CCPB)

Création, aménagement et entretien des voies communales assurant la desserte des villages et hameaux du territoire communautaire et permettant l’accès par les services publics et privés des habitations recensées sur ce territoire.

Les voies internes des lotissements communaux sont concernées 5 ans après leur classement comme voies communales.

Exclus : les trottoirs, terre-pleins, les éléments constitutifs des ronds-points à l’exception de la bande de roulement, les accotements, talus, fossés, bordures, les parcs de stationnement et les places publiques, les réseaux d’éclairage public et autres réseaux sous-viaires, la signalisation et équipements de sécurité, signalisation verticale et horizontale, les ouvrages d’art.

Le nettoiement, balayage, déneigement des voies qui relèvent du pouvoir de police du Maire, restent à la charge des communes.

  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt (CC3S, CCPB)

Entretien des terrains multi-sports hors création

Création et entretien d’un centre omnisport et/ou de spectacle porteur pour le territoire

Aménagement et entretien du Moulin de Montjay

Exclus : Terrains de football, tennis, rugby, basket, pistes d’athlétisme, gymnases, salles de judo, vestiaires et autres annexes attenantes.

  • Action sociale d’intérêt communautaire. (CCPB)
  • Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C / COMPÉTENCES FACULTATIVES

  • Aménagement et entretien d’un espace naturel « Les Prés de Ménetreuil » (lieu-dit Bas de Sâne à Ménetreuil). (CC3S)
  • Gestion et entretien d’une recette-perception à Cuisery. (CC3S)
  • Actions sociales d’intérêt communautaire :
  • Organisation, gestion et animation d’accueils de loisirs sans hébergement. La compétence périscolaire et les contrats éducatifs locaux restent de compétence communale ;
  • Aménagement, entretien et fonctionnement d’un bâtiment de loisirs « Espace enfance jeunesse » à Cuisery et du Multi accueil de Saint Germain du Plain;
  • Organisation, gestion et animation d’accueils de la petite enfance ;
  • Organisation, gestion et animation d’un relais assistantes maternelles itinérant ;
  • Organisation, gestion et animation d’accueils séniors
  • Création, aménagement et promotion d’un réseau de sentiers de randonnée pédestre et V.T.T. d’intérêt (CCPB) :
    • Les sentiers classés au PDIPR ou grande randonnée
    • L’intégralité de l’aménagement des bords de Seille
    • Sont exclus les panneaux d’informations communaux
  • NTIC : aménagement numérique : compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle recouvre :
  • L’établissement sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens de 3° et 15 ° de l’article 32 du code des postes et télécommunications électroniques.
  • L’acquisition de droits d’usage à cette fin ou rachat d’infrastructures et de réseaux existants.
  • La mise à disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs utilisateurs de réseaux indépendants.
  • L’exploitation des réseaux de communications électroniques.
  • Sous réserve du constat d’un insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’Autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals. (CC3S, CCPB)

HABILITATION STATUTAIRE

  • Transports : organisation en second rang d’un service de transport à la demande. (CCPB)

Article 10 :

L’intégralité de l’actif et du passif des EPCI fusionnés est transféré au nouvel établissement public. Les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés au 01/01/2017 pour chacun des établissements publics fusionnés sont également repris par le nouvel établissement public conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.

Article 11 :

                L’ensemble des personnels employés par les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés relèvent du nouvel établissement public dans les conditions d’emploi et de statuts qui sont les siennes.

                L’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés sont transférés au nouvel établissement public de coopération intercommunale.

Article 12 :

Les comptables publics des anciens établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à passer les écritures comptables nécessaires à la transition.

Article 13 :

Aucun budget annexe n’est rattaché au nouvel EPCI issu de la fusion.

Article 14 :

Les régies de recettes, d’avances ou de recettes/avances créés au sein des anciens établissements publics sont autorisées à poursuivre leurs activités à titre dérogatoire jusqu’au 31 mars 2017 afin de permettre la création d’une nouvelle régie et la nomination d’un nouveau régisseur.

 

Article 15 :

La fusion des Communauté de Communes Saône Seille Sâne et communauté de communes des Portes de la Bresse emporte les conséquences suivantes :

  • La nouvelle communauté de communes succède de plein droit au sein du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne aux communautés de communes Saône Seille Sâne et Portes de la Bresse.
  • La nouvelle communauté de communes est en représentation-substitution :
  • Des communes de la communauté de communes Saône Seille Sâne au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Louhannais pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères ;
  • Des communes de la communauté de communes des Portes de la Bresse au sein du syndicat mixte intercommunal de collecte et d’élimination des déchets (SICED) de Bresse Nord pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères.