Déclaration de projet Comege

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La déclaration de projet est une procédure permettant de mettre en compatibilité de manière simple et accélérée les documents d’urbanisme avec le projet.

Pour la réalisation d’un projet d’aménagement ou de construction, il est parfois nécessaire de mettre le plan local d’urbanisme

(ou le document d’urbanisme en tenant lieu et même le SCOT –schéma de cohérence territoriale) en compatibilité avec le projet.

Tel est, entre autres, l’objet de la procédure de déclaration qui d’une part se prononce sur l’intérêt général de l’opération publique ou privée et d’autre sur la mise en compatibilité du ou des documents d’urbanisme applicables.

Il existe deux types de déclaration de projet en droit public  :

L’une au titre du Code de l’environnement qui permet au responsable d’un projet susceptible d’affecter de manière notable l’environnement d’en affirmer solennellement l’intérêt général (L.126-1) ;
L’autre au titre du Code de l’urbanisme dont l’objectif premier est la mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d’urbanisme (L.300-6).

Dans tous les cas, la procédure de déclaration de projet fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées préalablement à la mise à l’enquête publique. Elle est selon le cas soumise à évaluation environnementale soit de manière systématique soit au cas par cas.

C’est dans ce cadre que l’entreprise COMEGE a sollicité la CC Terres de Bresse pour leur projet de construction d’une nouvelle usine sur les terrains situés le long de la RD 933, juste après la zone du Pranet d’Ouroux sur Saône.

Prescription-des-modalités-de-concertationpréalable-pour-la-déclaration-de-projet-pour-le-développement-de-lentreprise-COMEGE-et-complément-de-déclaration-dintention

Projet-COMEGE-à-St-Germain-du-Plain

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Avis-MRAE

Avis-EP-dans-la-presse

DP-COMÈGE-Bordereau-des-pièces-V-4-juin-18

DP-COMÈGE-Partie-1-V2-21-juin-18

DP-COMEGE-Partie-2-V3-21-juin-18

DP-COMEGE-Partie-3-V3-21-juin-18

An-1a-SGDP-PADD-corrigé

An-1b-SGDP-Etude-L111-8

An-1c-SGDP-Zonage-extrait

An-1d-SGDP-Règlement-extrait

An-2a-Ouroux-étude-L111.8

An-2b-Ouroux-Zonage-extrait

An-2c-Ouroux-Emplacements-réservés

An-2d-Ouroux-Règlement-extrait